ENTENTE SUR LES CONDITIONS D’UTILISATION

Dans cette présente Entente établissant les conditions d'utilisation, les termes en majuscules ont la signification suivante :

"Client" désigne la personne identifiée dans le Formulaire de Renseignements sur le Client.

"Formulaire de Renseignements sur le Client" désigne les formulaires d'information, composés d'une ou de plusieurs pages, remplis par le Client sous forme électronique ou sur papier, qui contiennent des Renseignements Personnels, des Informations sur le Mode de Paiement et d'autres informations obligatoires à remplir par le Client, y compris la divulgation du fait que le contenu du stockage est destiné à un usage résidentiel ou commercial, la description des Biens Stockés, la divulgation du fait que le Client a refusé ou demandé son inscription au Plan de Protection, et la Date de Début de la Location demandée.

"Véhicule Désigné" désigne le véhicule identifié à l’Annexe A - Stationnement.

"Biens Stockés" désigne la description des articles stockés comme étant des marchandises générales, des véhicules ou des boîtes aux lettres.

"Boîte aux Lettres" désigne la boîte aux lettres louée par le Client pour la distribution du courrier, comme indiqué dans les Documents d'Emménagement.

"Documents d'Emménagement" sont le Formulaire de Renseignements sur le Client, le certificat de Plan de Protection (si le Plan de Protection est accepté par le Client), le Formulaire d'Exemption de Plan de Protection (si le Plan de Protection n'est pas accepté par le Client ou si les Biens Stockés ne sont pas admissibles à ce programme), l’Annexe A - Stationnement (si le Client entrepose un véhicule) le Reçu de Paiement et la présente Entente.

"Propriétaire" désigne le propriétaire de la Propriété du Propriétaire, tel qu'il est indiqué dans la présente Entente.

"Propriété du Propriétaire" désigne les terrains et les locaux appartenant au Propriétaire où l'Espace est situé, tel qu'indiqué dans la présente Entente.

"Espace de Stationnement" désigne l'espace de stationnement désigné et loué par le Client, tel que décrit dans les Documents d'Emménagement.

"Informations sur le Mode de Paiement" signifie (i) les informations sur la carte de crédit du Client figurant dans le Formulaire de Renseignements sur le Client qui doivent être utilisées par le Propriétaire pour le paiement de tous les Frais d'Utilisation et des taxes payables en vertu des termes de l’Entente et (ii) le cas échéant, les informations de paiement préautorisés fournies par le Client qui doivent être utilisées par le Propriétaire pour le paiement des Frais d'Utilisation pour chaque Période de Location suivant la première Période de Location.

"Reçu de Paiement" signifie le reçu de paiement émis par le Propriétaire pour chaque paiement des Frais d'Utilisation effectué par l'Utilisateur pour chaque Période de Location en ce qui concerne la location de l'Espace. Le Reçu de Paiement comprend la taille approximative, le numéro d'unité et l'emplacement de l'Espace de Stockage assigné qui sera fourni par le Propriétaire sur la Propriété du Propriétaire, et si le Client a opté pour le Plan de Protection, la prime payable pour la Période de Location.

"Renseignements Personnels" désigne le nom, l'adresse, les coordonnées et les autres renseignements personnels du Client indiqués dans le Formulaire de Renseignements sur le Client, appuyés par les documents d'identification du Client figurant dans le Formulaire de Renseignements sur le Client.

"Plan de Protection" signifie le plan de protection mis à disposition du Client sur les Biens Stockés éligibles par l'intermédiaire d'un tiers émetteur en ce qui concerne tout dommage ou perte de tout contenu du Client stocké dans l'Espace.

"Facture de Location" signifie la facture que le Propriétaire doit émettre au Client pour la location de l'Espace pour chaque Période de Location applicable.

"Période de Location" ou "Cycle de Location" signifie des périodes successives de quatre (4) semaines chacune commençant à la Date de Début de la Location, tel qu'identifié dans le Reçu de Paiement.

"Date de Début de la Location" signifie la date identifiée dans le Reçu de Paiement.

"Annexe A - Stationnement" désigne les formulaires de renseignements, composés d'une ou plusieurs pages, remplis par le Client en format électronique ou papier fournissant des renseignements sur le Véhicule Désigné, appuyés par les documents de propriété et d'assurance fournis par le Client.

"Espace" désigne (i) l'Espace de Stockage; (ii) l'Espace de Stationnement utilisé par le Client pour le stockage du Véhicule Désigné et (iii) la Boîte aux Lettres utilisée par le Client pour la distribution du courrier, tels que définis dans les Documents d'Emménagement.

"Espace de Stockage" signifie l'espace d'entreposage loué par le Client conformément à l’Entente; l'Espace de Stockage exact sera choisi par le Propriétaire en fonction du type d'unité et de l'emplacement indiqués dans les Documents d'Emménagement ou selon toute autre demande du Client, et aux fins de la présente Entente, signifie l’Espace de Stockage livré au Client et accepté par lui à la Date de Début de la Location, tel que mentionné dans la Facture de Location, et comprend tout espace d'entreposage de remplacement qui est attribué au Client et occupé par lui.

"Frais d'Utilisation" désigne les montants payables par le Client pour la location de l'Espace tels qu'ils figurent sur chaque Facture de Location émise au Client, plus les taxes applicables.

En contrepartie des loyers, des engagements et des accords figurant dans la présente Entente, le Client accepte de louer l'Espace auprès du Propriétaire et de payer les Frais d'Utilisation et autres montants indiqués sur la Facture de Location, à partir de la date de Début de la Location et par la suite, à l'avance, pour chaque Période de Location successive jusqu'à ce qu'elle soit terminée conformément à la présente Entente.

CONDITIONS FINANCIÈRES
Le Propriétaire facture, et le Client accepte de payer, des frais d'administration initiaux uniques pour le compte, tels que déterminés par le Propriétaire comme indiqué dans le Reçu de Paiement, et tous les frais d'administration supplémentaires liés à tout déménagement de l'Espace vers un Espace supplémentaire ou alternatif qui est attribué au Client et occupé ou utilisé par lui.

Le Client accepte de payer les Frais d'Utilisation, au taux indiqué dans la Facture de Location et la présente Entente, au début de chaque Période de Location. Les Frais d’Utilisation indiqués sur la Facture de Location peuvent être augmentés de temps à autre par le Propriétaire, à sa seule et entière discrétion.

Le Propriétaire acceptera les paiements préautorisés après la première Période de Location. Toutefois, si un chèque ou un paiement par débit préautorisé n'est pas honoré par la banque du Client, des frais pour chèque sans provision de 35,00 $ (dont le montant pourra être ajusté de temps à autre) seront exigés par le Client et le Propriétaire pourra ne plus accepter de chèque ou de paiement par débit préautorisé.

Le Client reconnaît qu'il ne pourra prendre possession de l'Espace que lorsque (i) les Documents d'Emménagement seront entièrement remplis et acceptés, en format électronique ou papier, par le Client, (ii) le paiement des Frais d'Utilisation pour la première Période de Location aura été reçu et (iii) le Client aura confirmé son accord d'accepter l'inscription au Plan de Protection (pour les Biens Stockés éligibles) ou aura signé le Formulaire d'Exemption du Plan de Protection. Dans ce dernier cas, le Client aura fourni au Propriétaire une preuve satisfaisante de sa propre assurance en ce qui concerne les Biens Stockés éligibles et, le cas échéant, le Véhicule Désigné.

Le Client reconnaît expressément que toutes les primes payables pour l'inscription au Plan de Protection sont payables à l'avance le premier jour de chaque Période de Location et que le défaut de paiement de ces primes entraînera la perte de la couverture du Plan de Protection. Le Client reconnaît et confirme que s'il a choisi d'adhérer au Plan de Protection, il n'aura pas le droit d'annuler cette adhésion à moins qu'il n'ait fourni au Propriétaire une preuve satisfaisante d'une autre couverture d'assurance maintenue par le Client en ce qui concerne les Biens Stockés et que le Propriétaire ait accepté cette autre assurance comme démontré par la suppression de la prime du Plan de Protection sur la Facture de Location.

Le Client accepte que, sous réserve des dispositions ci-dessous, aucun Frais d'Utilisation pour une Période de Location partielle ne soit remboursé dans le cas où le Client quitte l'Espace avant la fin d'une Période de Location. Les Frais d’Utilisation entièrement prépayés et non utilisés pour une Période de Location complète peuvent être remboursés à la discrétion du Propriétaire.

CALCUL AU PRORATA
Tant que tous les frais en suspens sont payés, le compte du Client pour une Période de Location peut, à la seule discrétion du Propriétaire, être calculé au prorata une seule fois, jusqu'à 3 semaines avant le départ, à condition que le Propriétaire en reçoive un avis écrit avant le début de la Période de Location.

L'EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ET L'INDEMNISATION 
Le Propriétaire, ou ceux dont il peut légalement être responsable, ne sera pas responsable de quelque manière que ce soit (et le Client libère à jamais le Propriétaire et ceux dont il peut légalement être responsable de toute réclamation y afférente) de toute perte ou blessure ou dommage à tout bien, bien mobilier, véhicule ou personne découlant de l'utilisation ou de l'occupation de l'Espace par le Client, quelle qu'en soit la cause, y compris, mais sans s'y limiter, l'incendie, l'explosion, la défaillance mécanique ou d'équipement, le vol, le vandalisme, le vent, les dégâts des eaux, la fuite de toute substance dangereuse ou nocive, tout défaut créé ou découvert maintenant ou ultérieurement dans ou sur l'Espace, tout acte ou omission de tout tiers, ou tout cas de force majeure, que ces biens aient été confiés ou non au Propriétaire ou à ses agents, préposés ou employés et qu'ils résultent ou non de la négligence du Propriétaire ou de ceux dont il peut être responsable en droit, ou de l'exercice par le Propriétaire de l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Le Client s'engage par les présentes à indemniser, tenir

indemne et dégager le Propriétaire de toute responsabilité contre toute réclamation, y compris toute réclamation pour blessure corporelle ou dommage matériel résultant de tout acte, omission ou négligence du Client ou de tout agent, invité ou licencié du Client, et contre et de tous les coûts, honoraires de conseil, dépenses et responsabilités encourus dans ou concernant une telle réclamation ou toute action ou procédure intentée.

Le Client reconnaît et accepte que les Véhicules Désignés, y compris leur contenu, sont stationnés entièrement aux risques et périls du Client et que le contenu des véhicules n’est couvert par aucun programme d’assurance mis à disposition par le Propriétaire, et que le Client doit se tourner entièrement vers son propre assureur pour satisfaire toute réclamation qui pourrait survenir en raison d'un décès, d'une blessure, d'une perte ou d'un dommage quelle qu'en soit la cause.

CONDITIONS D'UTILISATION
Le Client ne doit pas: (i) stocker des aliments de toute sorte, des matériaux inflammables, dangereux, toxiques, des armes à feu, explosifs ou tout autre matériau intrinsèquement dangereux, (ii) stocker toute propriété qui entraînerait la violation de toute loi ou réglementation de toute autorité gouvernementale; (iii) utiliser l'Espace ou toute autre partie de la Propriété du Propriétaire pour des opérations illégales ou criminelles; (iv) exercer ou réaliser dans ou à partir de l'Espace ou dans la Propriété du Propriétaire toute pratique commerciale, toute chose ou tout acte ou se livrer à toute activité qui peut être considérée comme une nuisance, une offense ou une menace ou qui peut de quelque manière que ce soit porter atteinte à l'Espace ou à la Propriété du Propriétaire ou à la réputation de la Propriété du Propriétaire, comme déterminé par le Propriétaire à sa seule discrétion; (v) modifier l'Espace de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite du Propriétaire; (vi) ne pas laisser de déchets sur la Propriété du Propriétaire ou laisser des objets dans les couloirs ou les quais de chargement et assume l'entière responsabilité des frais à cet effet qui seront déterminés par le Propriétaire. Pour les Espaces de Stockage fermés, le Client doit: (i) garder l'Espace de Stockage sécurisé à tout moment avec une serrure jusqu'à ce qu'il soit libéré, moment auquel la serrure du Client doit être enlevée. L'Espace est réputé comme vacant lorsque le contenu est enlevé; (ii) le cas échéant, entrer un code d'accès valide pour entrer et sortir de la Propriété du Propriétaire à chaque visite; (iii) maintenir la porte supérieure en position complètement ouverte lorsque l'Espace de Stockage est occupé par une personne; (iv) s'assurer qu'une protection adéquate contre l'incendie est maintenue dans l'Espace de Stockage en maintenant en tout temps un dégagement vertical d'au moins 18 pouces par rapport aux déflecteurs des têtes de gicleurs. Le Client sera responsable des coûts et des dommages pour toute infraction à ce qui précède. Le Client reconnaît que l'Espace peut être utilisé pour l'entreposage de biens ou de véhicules seulement, selon le cas, et que l'utilisation pour l'habitation humaine ou animale est interdite.

LES DISPOSITIONS PAR DÉFAUT 
La durée de la présente Entente est constituée de Périodes de Location successives, sauf indication contraire. Le paiement intégral des Frais d'Utilisation est dû le 1er jour de chaque Période de Location. Le paiement partiel des Frais d'Utilisation ou les frais de retard ne seront pas acceptés. Le 3ème jour de non-paiement, et tous les 6 jours par la suite, un montant égal au plus élevé de (i) 5 % des Frais d'Utilisation ou (ii) 5,00 $ sera facturé au Client et payable par lui en tant que frais de retard. Après le 30ème jour de non-paiement, la serrure de l'Espace (le cas échéant) sera remplacée aux frais du Client et le contenu inventorié en vue de la vente. Après le 45e jour de non-paiement, un montant égal à 100 % des Frais d'Utilisation pour une Période de Location sera payable par le Client à titre de frais de priorité. Après le 90e jour de non-paiement, le Propriétaire considère le contenu de l'Espace comme abandonné et, à

l’exception du contenu de la Boîte aux Lettres, se réserve le droit de vendre/disposer du contenu de l'Espace. Le Propriétaire se réserve le droit d'établir des frais de retard révisés et des frais supplémentaires de temps à autre sans en informer le Client. Le Propriétaire peut ajuster les Frais d'Utilisation sur préavis écrit de 30 jours au Client.

Le Client renonce au bénéfice de toute loi présente ou future retirant ou limitant les droits du Propriétaire à l'encontre du Client, et nonobstant toute loi de ce type, le Propriétaire peut saisir et vendre tous les biens et propriétés du Client, qu'ils se trouvent ou non dans l'Espace, et appliquer le produit de cette vente aux Frais d'Utilisation et à toutes les autres sommes dues en vertu de la présente Entente et aux coûts de la saisie et de la vente de la même manière que cela aurait pu être fait si une telle loi n'avait pas été adoptée. Le Client convient en outre que s'il quitte l'Espace, laissant impayés les Frais d'Utilisation ou autres montants prévus à être payés en vertu de la présente Entente, le Propriétaire peut, en plus de tout recours autrement prévu par la loi, et à l’exception du contenu de la Boîte aux Lettres, peut saisir et vendre les biens et effets du Client de la même manière que si ces biens et effets étaient restés dans l'Espace.

Nonobstant toute autre disposition des présentes, le Client reconnaît et accepte que la présente Entente est destiné à conférer au Propriétaire une priorité en vertu de la législation applicable en matière de droit de rétention ou d’une priorité d'entrepôt dans la province où l'Espace est situé. Le Client renonce, dans la mesure permise par la loi, à toute exigence de reçu concernant le contenu de l'Espace.

LOCATION DE BOÎTES AUX LETTRES 
Le Client convient que si les Frais d'Utilisation ne sont pas payés dans les 60 jours suivant la date d'échéance, la présente Entente sera résiliée et tous les courriers, colis ou autres articles se trouvant dans la Boîte aux Lettres seront marqués et retournés comme "Retour à l'expéditeur".

RÉSILIATION PAR LE PROPRIÉTAIRE 

Le Propriétaire peut résilier la présente Entente sur préavis écrit de 48 heures au Client ou peut, à tout moment, sur préavis au Client, interdire l'accès à ou l’utilisation de l'Espace (sans que cela ne soit interprété comme une résiliation des présentes et sans réduction des Frais d'Utilisation, des taxes et autres frais applicables en vertu des présentes) en cas de manquement du Client aux présentes qui se poursuit et sans préjudice des droits du Propriétaire de recouvrer tous les montants dus par le Client en vertu de la présente Entente ou de la loi applicable.

LES TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION 
Le Client a le droit de quitter l'Espace à la fin de la Période de Location. Lorsqu'il quitte l'Espace, le Client doit enlever tous les objets et s'assurer que l'Espace est propre et prêt à être reloué. Le Client doit se présenter au bureau du Propriétaire le jour même pour confirmer qu’il a quitté l'Espace. Cela permettra de s'assurer que le dossier du Client est retiré de l'ordinateur et qu'aucun autre frais ne sera prélevé. L'Espace doit être libéré 1 heure avant la fermeture des bureaux, à la date précédant le prochain paiement des Frais d'Utilisation.

Le Client doit retirer sa serrure lorsqu'il quitte l'Espace. Si la serrure n'est pas enlevée, le Client continuera de devoir payer les Frais d'Utilisation et autres frais conformément à la présente Entente.

Le Client reconnaît et accepte qu'une seule serrure est autorisée par verrou de porte. Si plus d'une serrure est trouvée, le Client devra payer des frais supplémentaires déterminés par le propriétaire pour l'enlèvement de cette serrure.

Le Propriétaire ne fournit aucun service d'élimination des déchets. Le Client accepte que tous les frais liés à l'élimination, en plus des Frais d'Utilisation, lui soient facturés s'il est trouvé en train de jeter des ordures sur le site ou de laisser des articles dans l'Espace après la résiliation de la présente Entente, jusqu'à ce que les articles sur le site ou à l'intérieur de l'Espace soient retirés de la Propriété du Propriétaire.

Le Client doit informer immédiatement le Propriétaire par écrit s'il change d'adresse, de numéro de téléphone, etc. ou de tout autre Renseignement Personnel ou d’Information sur le Mode de Paiement indiqué dans le Formulaire de Renseignements sur le Client. Tant que le Propriétaire n'est pas informé par écrit signé par le Client de tout changement, les seules adresses, numéros de téléphone et autres Renseignements Personnels valides seront ceux indiqués dans le Formulaire de Renseignements sur le Client.

Le Client reconnaît et accepte qu'il respectera les règles et politiques affichées sur les portes des quais de chargement. Les dommages causés aux portes ou aux mécanismes de la baie de chargement sont la responsabilité du Client. Le Propriétaire n'est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux véhicules et/ou aux marchandises et/ou des blessures corporelles.

Le Propriétaire et tout employé, préposé ou agent du Propriétaire peuvent accéder à l'Espace avec ou sans préavis en cas d'urgence, de réparation, de modification ou d'inspection, à la discrétion du Propriétaire, y compris en entrant de force dans l'Espace pour effectuer les modifications ou les réparations que le Propriétaire juge nécessaires pour la sécurité ou la préservation de l'Espace ou de la Propriété du Propriétaire et pour retirer tout article ou remédier à toute condition qui, de l'avis du Propriétaire, serait susceptible d'entraîner l'annulation de toute police d'assurance sur tout ou partie de la Propriété du Propriétaire, et une telle entrée par le Propriétaire ne sera pas considérée comme une réentrée.

Le Client reconnaît et autorise les communications électroniques pour toutes les Factures de Location, les Reçus et toutes les autres notifications du Propriétaire, y compris les avis relatifs à tout défaut de paiement des Frais d'Utilisation et les avis de toute vente en cours ou proposée du contenu de l'Espace.

AUGMENTATION OU ANNULATION DE L'ASSURANCE
Le Client ne fera pas, ne permettra pas de faire ou n'omettra pas de faire quoi que ce soit dans, sur ou à propos de l'Espace ou de la Propriété du Propriétaire qui entraîne ou a pour effet d'entraîner l'augmentation du taux d'assurance du Propriétaire ou d'entraîner l'annulation de cette assurance. Si le taux d'assurance est ainsi augmenté, le Client paiera au Propriétaire (en plus du montant des Frais d'Utilisation prévus dans la présente Entente) le montant de cette augmentation. Si une police d'assurance sur la Propriété du Propriétaire est annulée par l'assureur en raison de l'utilisation et de l'occupation de l'Espace par le Client ou par tout agent, invité ou licencié du Client, ou par toute personne autorisée par le Client à se trouver dans l'Espace, le Propriétaire peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Entente par un avis écrit de cette résiliation et, dans ce cas, les Frais d'Utilisation seront payés en totalité jusqu'à la fin de la Période de Location au cours de laquelle la date de cette résiliation se produit et le Client remettra immédiatement la possession vacante de l'Espace au Propriétaire, et le Propriétaire peut, à sa discrétion et aux seuls frais du Client, entrer dans l'Espace (de force ou autrement) et rectifier la situation qui a causé cette annulation ou cette augmentation de tarif.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Politique sur la Protection des Renseignements Personnels du Client, telle que modifiée de temps à autre, s'applique à la présente Entente et à la relation entre le Propriétaire et le Client. En concluant l’Entente, le Client accepte que le Propriétaire puisse recueillir les renseignements personnels et privés mentionnés dans la Politique sur la Protection des Renseignements Personnels du Client. La Politique sur la Protection des Renseignements Personnels du Client peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.accessstorage.ca/fr.

La présente Entente sera régi et interprété conformément aux lois de la province dans laquelle l'Espace est situé.

Le Client reconnaît et confirme que :

1. le Client a atteint l'âge de la majorité en vigueur dans la province dans laquelle l'Espace est situé;
2. le Client conclut la présente Entente en tant que mandant, pour son propre compte, et non en tant qu'agent ou représentant d'une autre personne;
3. les renseignements contenus dans le Formulaire de Renseignements sur le Client sont vrais, complets et corrects à tous égards importants et ne contiennent aucune information qui est fausse, trompeuse ou frauduleuse;
4. l'utilisation de l'Espace sera soit Résidentielle, soit Commerciale, comme indiqué dans le Formulaire de Renseignements sur le Client;
5. comme indiqué dans le Formulaire de Renseignements sur le Client, le Client a refusé ou demandé l'inscription au Plan de Protection et a lu, compris et accepté toutes les conditions et exclusions faisant partie du Plan de Protection;
6. le Client convient qu’en aucun cas la valeur totale de tous les biens meubles stockés dans l’Espace ne dépassera, ou ne sera réputée dépasser, 5 000 $, excluant la valeur du Véhicule Désigné, le cas échéant;
7. le Client reconnaît et confirme qu'il a lu, compris et accepte par les présentes d'observer, d'exécuter et d'être lié par les dispositions de cette Entente.

Le Client confirme que, dès l'acceptation électronique ou sur papier de cette Entente, toutes les dispositions de la présente Entente constituent une obligation juridiquement valable et contraignante du Client, opposable au Client conformément aux termes des présentes, y compris aux héritiers, aux administrateurs de succession et aux autres représentants personnels du Client.

La date de la présente Entente est, à toutes fins utiles, la date de l'acceptation électronique ou sur papier de la présente Entente par le Client.

‍